Conditions Générales de Vente (CGV) — Interlo

Dernière mise à jour : 21 juin 2026.

Le traitement des données clients finaux (sous-traitance, art. 28 RGPD) fait l'objet d'un DPA distinct annexé aux présentes (/legal/dpa).

1. Identité du vendeur

Le Service Interlo est édité et commercialisé par Filipe TAVEIRA CALADO, Entrepreneur individuel — SIREN 794 068 726, SIRET (siège) 794 068 726 00049, immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE), code APE 5829C (édition de logiciels applicatifs), siège : 98 avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort, France. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Contact : contact@interlo.fr (le « Vendeur »).

2. Objet, champ d'application et acceptation

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription payante au Service Interlo par tout professionnel (le « Client »). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et l'Accord de traitement des données (DPA) qui leur est annexé.

2.2 Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels (artisans, entreprises) agissant pour les besoins de leur activité, laquelle inclut l'usage d'un outil de gestion d'interventions. Lors de la souscription, le Client déclare et garantit souscrire pour les besoins de son activité professionnelle, et reconnaît que l'objet du Service entre dans le champ de cette activité.

2.3 Acceptation. La souscription au Service est subordonnée à l'acceptation expresse, préalable et sans réserve des présentes CGV, des CGU et du DPA, matérialisée par une case à cocher dédiée dans le parcours de souscription. Cette acceptation est horodatée et conservée par le Vendeur à titre de preuve (version des documents acceptée, date, identifiant du compte).

3. Description des offres

Le Service est proposé par abonnement mensuel, selon les offres en vigueur présentées sur la page https://interlo.fr/tarifs. À titre indicatif, les offres à la date de rédaction sont :

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes : en application de l'article 293 B du CGI (franchise en base de TVA), aucune TVA n'est facturée. Les offres et tarifs opposables sont ceux affichés sur la page Tarifs (https://interlo.fr/tarifs) au jour de la souscription, qui constitue la source de référence ; la grille ci-dessus est purement indicative. Le détail des fonctionnalités incluses figure sur cette même page.

4. Période d'essai gratuite

Toute première souscription est précédée d'une période d'essai gratuite de 14 jours, sans carte bancaire et sans engagement. À l'issue de l'essai, l'accès aux fonctionnalités payantes nécessite une souscription. À défaut de souscription, le compte est restreint mais le Contenu reste conservé et exportable pendant les durées prévues à l'article 6 et au DPA.

5. Souscription et paiement

5.1 Prestataire de paiement

Les paiements d'abonnement sont traités par le prestataire Stripe (Stripe Payments Europe Ltd.). Aucune coordonnée bancaire complète n'est stockée par le Vendeur.

5.2 Facturation et reconduction

L'abonnement est mensuel, sans durée d'engagement, reconduit automatiquement chaque mois par prélèvement via Stripe, jusqu'à résiliation. La tarification « Équipe » est calculée par siège (bureau + nombre de techniciens actifs). En cas d'ajout ou de retrait de sièges en cours de mois, la facturation est ajustée au prorata du nombre de jours d'activation de chaque siège sur la période mensuelle concernée, le décompte étant arrêté à la date d'échéance.

5.3 Factures

Une facture est émise pour chaque échéance et mise à disposition du Client. Les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

5.4 Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, le Client en est informé et dispose d'une période de grâce de sept (7) jours à compter du premier échec de prélèvement pour régulariser via son espace de gestion. À défaut de régularisation à l'issue de ce délai, l'accès au Service peut être restreint. Le Contenu demeure conservé et exportable dans les conditions de l'article 6 et du DPA.

6. Durée, résiliation

6.1 L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle, renouvelable par tacite reconduction.

6.2 Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion (portail de facturation Stripe ou paramètres du compte). Un canal de résiliation alternatif est garanti par simple demande adressée à contact@interlo.fr, accessible y compris en cas de restriction d'accès liée à un défaut de paiement. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

6.3 Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période mensuelle entamée, sauf disposition légale impérative contraire.

7. Droit de rétractation

7.1 Le Client agissant en qualité de professionnel pour les besoins de son activité (cf. art. 2.2), le Service relevant du champ de son activité, le droit de rétractation des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer.

7.2 Par exception, si le Client relève de l'article L.221-3 du Code de la consommation (professionnel employant cinq salariés ou moins, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale), il dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours. Toutefois, le Client reconnaissant que l'objet du Service entre dans le champ de son activité (art. 2.2), cette exception n'a en principe pas vocation à jouer. En tout état de cause, l'exécution du Service pendant la période d'essai et la souscription expresse à l'issue de celle-ci emportent demande d'exécution et, le cas échéant, renonciation au droit de rétractation dans les conditions légales.

8. Encaissement des clients finaux (service tiers)

Lorsque le Client active l'encaissement par carte de ses propres clients, ces paiements sont traités directement par le prestataire de paiement au bénéfice du Client, qui est le commerçant (« merchant of record »). Le Vendeur ne détient à aucun moment les fonds et ne perçoit aucune commission sur ces transactions. Le Vendeur n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le Client et son client final. Les conditions du prestataire de paiement s'appliquent à ces flux.

9. Obligations du Client

Le Client demeure seul responsable du respect de ses obligations légales, fiscales et comptables (émission et conservation des factures, déclarations, TVA le cas échéant, etc.). Le Service est un outil d'assistance et ne constitue ni un conseil juridique, ni comptable, ni fiscal. Les contenus générés par l'intelligence artificielle sont des propositions à vérifier et valider par le Client avant tout envoi ou usage.

10. Disponibilité et responsabilité

10.1 Disponibilité

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service, au titre d'une obligation de moyens, sans garantie de disponibilité ininterrompue (voir CGU art. 6).

10.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image).

10.3 Réserves impératives

Les limitations et exclusions prévues à l'article 10.2 ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive du Vendeur, de dommage corporel, ni de manquement à une obligation essentielle du contrat. Pour ces cas, la responsabilité du Vendeur s'exerce dans les conditions du droit commun.

11. Données personnelles

11.1 Pour les traitements pour lesquels le Vendeur agit en responsable de traitement (données des visiteurs, prospects et utilisateurs du compte du Client), les modalités sont décrites dans la Politique de confidentialité (https://interlo.fr/legal/confidentialite).

11.2 Pour les données des clients finaux du Client traitées via le Service, le Client agit en responsable de traitement et le Vendeur en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Ce traitement est régi par l'Accord de traitement des données (DPA) annexé aux présentes (https://interlo.fr/legal/dpa), qui en constitue le cadre contractuel. La liste à jour des sous-traitants ultérieurs est accessible à l'adresse https://interlo.fr/legal/sous-traitants.

11.3 Les données du Service sont hébergées au sein de l'Union européenne (base de données : Neon, Francfort). Les transferts éventuels hors de l'Union européenne et leurs garanties sont précisés dans le DPA.

12. Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les CGV et les tarifs. Toute modification tarifaire ou substantielle applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client par un moyen approprié avec un préavis de trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut résilier sans frais s'il n'accepte pas la modification, avant l'expiration de ce préavis.

13. Droit applicable et règlement des litiges

13.1 Les CGV sont régies par le droit français.

13.2 En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalable.

13.3 À défaut de résolution amiable, et le Client agissant en qualité de professionnel, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Créteil, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de demande incidente ou de procédure de référé. Cette clause attributive de compétence n'est opposable qu'aux Clients professionnels.

14. Définitions

Les termes employés au singulier ou au pluriel ont la signification suivante :

• Force majeure : tout événement répondant aux critères de l'article 1218 du Code civil, à savoir un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation. Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, défaillances généralisées des réseaux de télécommunication ou d'électricité, actes des autorités publiques. Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure.
• Les autres termes (« Service », « Client », « Contenu », etc.) ont le sens que leur donnent les CGU.

Version des documents légaux : 2026-06-21