Conditions Générales d'Utilisation (CGU) — Interlo

Dernière mise à jour : 21 juin 2026.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Interlo (le « Service »), accessible à l'adresse https://interlo.fr, éditée par Filipe TAVEIRA CALADO (l'« Éditeur », voir Mentions légales).

Interlo est un logiciel en mode service (SaaS) de gestion d'interventions destiné aux professionnels (artisans, entreprises du bâtiment et des services) : devis, factures conformes à la facturation électronique française (Factur-X), planning, portail client, comptes-rendus assistés par IA, relances d'impayés et encaissement des clients finaux.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les conditions de souscription payante et de paiement sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV) distinctes. Le traitement des données des clients finaux est régi par l'Accord de traitement des données (DPA) annexé aux CGV.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne accédant au Service via un compte (gérant ou technicien).
• Client / Souscripteur : le professionnel titulaire de l'abonnement (l'organisation).
• Client final : le client du Souscripteur (destinataire des devis, factures, comptes-rendus).
• Contenu : toutes les données saisies ou importées par l'Utilisateur (clients, interventions, devis, factures, photos, documents, etc.).
• Force majeure : tout événement répondant aux critères de l'article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées). Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, défaillances généralisées des réseaux de télécommunication ou d'électricité, actes des autorités publiques.

3. Accès au Service

3.1 Inscription

L'accès nécessite la création d'un compte via un lien de connexion sécurisé envoyé par email (« magic link ») ou via un fournisseur d'authentification tiers. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies. L'acceptation des présentes CGU est recueillie de manière expresse et traçable (case à cocher dédiée, horodatée et conservée) lors de la création du compte et, pour le Souscripteur, lors de la souscription payante.

3.2 Essai gratuit

Le Service est proposé avec une période d'essai gratuite de 14 jours, sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, l'accès aux fonctions nécessite une souscription payante (voir CGV).

3.3 Comptes et rôles

Le Souscripteur peut créer des comptes pour ses collaborateurs (gérant, responsable de bureau, technicien) selon les rôles prévus par le Service. Le Souscripteur est responsable des accès qu'il accorde et de l'usage qui en est fait.

3.4 Sécurité des accès

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses moyens d'accès. Toute action réalisée depuis un compte est présumée, jusqu'à preuve contraire, effectuée par son titulaire. L'Utilisateur informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.

4. Description du Service

Le Service permet notamment de : créer et envoyer des devis et factures (dont Factur-X), planifier et suivre des interventions, générer des comptes-rendus assistés par intelligence artificielle, gérer un portail client, automatiser des relances d'impayés, et encaisser les clients finaux par carte via un prestataire de paiement.

4.1 Fonctionnalités d'intelligence artificielle

Certaines fonctions s'appuient sur des modèles d'IA (génération de devis/factures, transcription vocale, comptes-rendus). Les contenus générés par l'IA sont des propositions : ils doivent être systématiquement vérifiés et validés par l'Utilisateur avant tout envoi ou usage. Aucun document n'est envoyé automatiquement à un tiers sans validation humaine. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude des contenus générés par l'IA. Le recours à un fournisseur d'IA tiers, lorsque le traitement porte sur des données à caractère personnel des clients finaux, est encadré dans le cadre du DPA (sous-traitant ultérieur).

4.2 Encaissement des clients finaux

Lorsque l'Utilisateur active l'encaissement par carte, les paiements de ses clients finaux sont traités directement par le prestataire de paiement au bénéfice du Souscripteur (qui est le commerçant). L'Éditeur n'intervient jamais dans le flux financier, ne détient à aucun moment les fonds et ne prélève aucune commission sur ces transactions. La relation contractuelle relative à ces paiements lie le Souscripteur, son client final et le prestataire de paiement ; l'Éditeur n'y est pas partie.

4.3 Évolutions

Le Service est susceptible d'évoluer (ajout, modification ou suppression de fonctionnalités) afin d'en améliorer la qualité ou de se conformer à la réglementation.

5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;
• ne pas porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du Service ;
• ne pas tenter d'accéder à des données d'autres clients (cloisonnement multi-locataire) ;
• garantir qu'il dispose des droits et bases légales nécessaires sur le Contenu qu'il saisit, notamment les données personnelles de ses clients finaux (l'Utilisateur en est responsable de traitement, l'Éditeur agissant en sous-traitant — voir DPA et Politique de confidentialité) ;
• respecter ses propres obligations légales (facturation, comptabilité, TVA, conservation des pièces, etc.). Le Service est un outil ; il ne se substitue pas aux obligations légales et fiscales du Souscripteur.

6. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, au titre d'une obligation de moyens, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Le Service peut être suspendu temporairement pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure (telle que définie à l'article 2). Aucun engagement de niveau de service (SLA) chiffré n'est consenti à ce jour.

7. Données et conservation

7.1 Le traitement des données personnelles pour lesquelles l'Éditeur agit en responsable de traitement est décrit dans la Politique de confidentialité (https://interlo.fr/legal/confidentialite). Le traitement des données des clients finaux, pour lequel l'Éditeur agit en sous-traitant, est régi par le DPA annexé aux CGV.

7.2 Le Contenu reste la propriété du Souscripteur. Les pièces à valeur légale (factures, comptes-rendus) sont conservées selon les durées légales applicables.

7.3 Réversibilité. L'Utilisateur peut exporter son Contenu à tout moment, dans un ou plusieurs formats structurés et couramment utilisés (notamment CSV et PDF, et Factur-X pour les factures). En cas de résiliation, le Contenu demeure exportable pendant une durée de trente (30) jours, au-delà de laquelle il est supprimé dans les conditions prévues au DPA, sous réserve des obligations légales de conservation.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Le Service, ses composants logiciels, sa charte graphique et ses marques sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Les CGU ne confèrent aucun transfert de propriété, mais un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'accès au Service.

8.2 Le Contenu saisi par l'Utilisateur lui demeure acquis. Aux seules fins de fourniture du Service (hébergement, traitement, sauvegarde, et traitement par les fonctionnalités d'IA dans les conditions des présentes), le Souscripteur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, non transférable, pour la seule durée du contrat, d'héberger, reproduire et traiter le Contenu. Cette licence prend fin à l'expiration des durées prévues à l'article 7.3.

9. Responsabilité

9.1 Cas d'exonération

L'Éditeur fournit le Service avec diligence, au titre d'une obligation de moyens, et ne saurait être tenu responsable :

• des contenus saisis, validés et envoyés par l'Utilisateur ;
• du non-respect par l'Utilisateur de ses obligations légales, fiscales ou comptables ;
• des interruptions imputables à un tiers (hébergeur, prestataire de paiement, fournisseur d'IA) ou à un cas de force majeure.

9.2 Dommages indirects et plafond

Sont exclus les dommages indirects (notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image). La responsabilité éventuelle de l'Éditeur est, en tout état de cause, plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Souscripteur au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

9.3 Réserves impératives

Les exclusions et limitations prévues aux articles 9.1 et 9.2 ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, de dommage corporel, ni de manquement à une obligation essentielle du contrat. En particulier, la responsabilité de l'Éditeur au titre d'une perte de Contenu qui lui serait imputable s'exerce dans les conditions du droit commun, sous réserve des stipulations qui précèdent. L'Éditeur met en œuvre des mesures de sauvegarde dans les conditions décrites au DPA (Annexe sécurité).

10. Suspension et résiliation

10.1 L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes CGU ou d'usage illicite du Service. Constitue notamment un manquement grave : l'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service, la tentative d'accès aux données d'autres clients, ou l'usage du Service à des fins illicites.

10.2 Sauf urgence ou atteinte avérée à la sécurité, la suspension ou la résiliation est précédée d'une mise en demeure adressée par email, restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze (15) jours permettant à l'Utilisateur de remédier au manquement.

10.3 Les conditions de résiliation de l'abonnement payant figurent dans les CGV.

11. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles par un moyen approprié (email ou notification dans le Service) avec un préavis raisonnable avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation des CGU modifiées ; à défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et, le cas échéant, résilier dans les conditions des CGV.

12. Droit applicable et litiges

12.1 Les CGU sont régies par le droit français.

12.2 En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes relève, pour les Utilisateurs agissant en qualité de professionnels, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Créteil, dans les conditions précisées par les CGV (art. 13).

Version des documents légaux : 2026-06-21